1. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires.
Code de la défense · Article
Article R4123-46
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
IdentifiantLEGIARTI000037549692
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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