RattachementSection 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
IdentifiantLEGIARTI000037549685
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4123-48 du Code de la défense (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Dans le cas prévu au II de l'article L. 4123-9-1 de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du même article, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
2. Le délégué à la protection des données du ministère de la défense informe sans délai la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'évaluation des risques résultant de cette divulgation ou de cet accès non autorisé.
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