1. La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le ministre de la défense des autorisations qu'elle a accordées sur le fondement du premier alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, ainsi que des déclarations qu'elle a reçues sur le fondement du dernier alinéa du I du même article.
Code de la défense · Article
Article R4123-50
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
IdentifiantLEGIARTI000033824533
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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