Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementSection 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
Section 4 : Sécurité des traitements de données personnelles dont la finalité est fondée sur la qualité de militaire
IdentifiantLEGIARTI000033824531
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4123-51 du Code de la défense (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés a connaissance, soit par le responsable du traitement, soit dans le cadre de ses contrôles, d'une divulgation ou d'un accès non autorisé à des données des traitements mentionnés à l'article R. 4123-45, elle informe sans délai le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur qui évaluent si la diffusion d'une information sur cette divulgation ou cet accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité des personnes, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
2. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est tenue informée de cette évaluation des risques par les ministres.
3. Après accord de ces ministres, le responsable de traitement informe sans délai les personnes concernées par la divulgation ou l'accès non autorisé aux données.
Aller plus loin
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