Code de la défense · Article

Article R4124-27

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 5 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
  6. Section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032924453
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4124-27 du Code de la défense (version du 23 juillet 2016)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032924453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.