RattachementSection 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000041665910
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4124-3-3 du Code de la défense (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Les représentants des associations de retraités militaires, titulaires et suppléants, doivent être adhérents des associations au titre desquelles ils sont désignés.
2. Les associations de retraités militaires au titre desquelles ces représentants sont désignés doivent être membres du conseil permanent des retraités militaires.
3. Ces conditions doivent être remplies à la date du début du mandat. Le contrôle en est effectué par la commission mentionnée à l'article R. 4124-22 lors de la proposition du nom de ses représentants, titulaires et suppléants, par le conseil permanent des retraités militaires.
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