Code de la défense · Article

Article R4124-3-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
  6. Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000041665912
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4124-3-4 du Code de la défense (version du 1er mars 2020)Légifrance →

1. Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3, les fonctions de représentant des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :

2. 1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;

3. 2° La démission du conseil de la fonction militaire dans les conditions définies à l'article R. 4124-11-1 ;

4. 3° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;

5. 4° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ;

6. 5° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au grade d'officier général ;

7. 6° Le changement de groupe de grades ;

8. 7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ;

9. 8° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041665912, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.