RattachementSection 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000050338840
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4124-3-5 du Code de la défense (version du 14 octobre 2024)Légifrance →
1. Les fonctions de représentant des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :
2. 1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;
3. 2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné ;
4. 3° La perte de la représentativité, au sens de l'article R. 4126-7, par l'association, l'union ou la fédération dont est membre le représentant.
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