RattachementSection 2 : Conseils de la fonction militaire
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
Section 2 : Conseils de la fonction militaire
IdentifiantLEGIARTI000032926339
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4124-7 du Code de la défense (version du 23 juillet 2016)Légifrance →
1. Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.
2. Ils peuvent également procéder à l'étude des questions les concernant inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
3. Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier les questions mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils :
4. 1° Sont affectés hors de leur forces armées ou formation rattachée d'appartenance ;
5. 2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil.
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