1. La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.
Code de la défense · Article
Article R4125-12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021631610
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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