1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.
Code de la défense · Article
Article R4125-15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
- Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
- Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000021631635
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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