RattachementSous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre V : Recours administratif préalable
Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000021631629
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4125-18 du Code de la défense (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
2. La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
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