Code de la défense · Article

Article R4125-20

Article en vigueur depuis le 28 mars 2020.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre V : Recours administratif préalable
  6. Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
  7. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
IdentifiantLEGIARTI000041760944
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4125-20 du Code de la défense (version du 28 mars 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041760944, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.