RattachementSous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre V : Recours administratif préalable
Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer
IdentifiantLEGIARTI000021631617
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4125-23 du Code de la défense (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
2. La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.
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