1. La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, ne pas entraver l'accomplissement de l'activité et préserver la liberté de choix des militaires d'accepter ou de refuser un message. Les modalités de cette diffusion sont, dans ce cas, précisées par l'autorité militaire.
Code de la défense · Article
Article R4126-11
Article en vigueur depuis le 1er août 2016.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000032951578
Texte parentLEGITEXT000006071307
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