Code de la défense · Article

Article R4126-12

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
  6. Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000032951585
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4126-12 du Code de la défense (version du 1er août 2016)Légifrance →

1. Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032951585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.