1. Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser, sur autorisation de l'autorité militaire, des réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, en dehors des horaires de service. Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions. Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées au moins un mois avant la date envisagée. La participation d'une personnalité extérieure à la communauté militaire n'est possible, à titre exceptionnel, que sur autorisation de l'autorité militaire.
Code de la défense · Article
Article R4126-13
Article en vigueur depuis le 1er août 2016.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000032951620
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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