Code de la défense · Article

Article R4126-16

Article en vigueur depuis le 1er août 2016.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
  6. Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032951646
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4126-16 du Code de la défense (version du 1er août 2016)Légifrance →

1. Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032951646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.