1. Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.
Code de la défense · Article
Article R4126-17
Article en vigueur depuis le 1er août 2016.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
- Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032951654
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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