Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
Section 1 : Capacité juridique
IdentifiantLEGIARTI000032951460
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4126-2 du Code de la défense (version du 1er août 2016)Légifrance →
1. Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article L. 4126-6.
2. Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article L. 4126-7.
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