1. Les volontaires dans les armées et les appelés du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant peuvent être nommés à ce grade par décision du ministre de la défense ou, pour ceux servant dans la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur.
Code de la défense · Article
Article R4131-12
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
IdentifiantLEGIARTI000054778208
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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