RattachementSection 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre III : Changements d'armée ou de corps
Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
IdentifiantLEGIARTI000034691256
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4133-6 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée.
2. Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps.
3. Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.
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