RattachementSection 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre III : Changements d'armée ou de corps
Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
IdentifiantLEGIARTI000034691248
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4133-8 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers :
2. 1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;
3. 2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers ;
4. 3° Par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.