1. Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article R. 4133-8 et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix. Les militaires convoqués qui ne souhaitent pas être entendus par cette commission en informent l'administration par courrier.
Code de la défense · Article
Article R4133-9
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre III : Changements d'armée ou de corps
- Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
IdentifiantLEGIARTI000018711016
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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