TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre V : Notation
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034691245
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4135-2 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. La notation est traduite :
2. 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ;
3. 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque force armée ou formation rattachée, en fonction des corps qui la composent.
4. La notation est distincte des propositions pour l'avancement.
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