1. Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le premier jour d'un mois civil.
Code de la défense · Article
Article R4136-1
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2023.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VI : Avancement
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048097008
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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