Code de la défense · Article

Article R4137-114

Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 1 : Principes
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  5. Chapitre VII : Discipline
  6. Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires
  7. Sous-section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000018710715
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4137-114 du Code de la défense (version du 26 avril 2008)Légifrance →

1. Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de sanctions dans les conditions prévues par la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018710715, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.