1. La décision est prise par le ministre de la défense. Elle est notifiée par écrit, avec l'avis du conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
Code de la défense · Article
Article R4137-132
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires
- Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels
IdentifiantLEGIARTI000018710677
Texte parentLEGITEXT000006071307
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