RattachementSous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VII : Discipline
Section 3 : Sanctions disciplinaires
Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe
IdentifiantLEGIARTI000021631851
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4137-41 du Code de la défense (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont prononcées par décret du Président de la République.
2. La radiation des cadres des sous-officiers de carrière de la gendarmerie nationale est prononcée par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.
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