TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VII : Discipline
Section 4 : Conseil de discipline
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034691112
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4137-47 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. L'envoi devant le conseil de discipline est ordonné par :
2. 1° Le ministre de la défense pour tout militaire ;
3. 2° Le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, au nom du ministre de la défense, pour les officiers généraux ou les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ;
4. 3° L'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires autres que ceux mentionnés au 2°.
5. L'ordre d'envoi devant le conseil de discipline mentionne les faits à l'origine de la saisine et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
6. Pour l'application des dispositions des sections 4 à 7 du présent chapitre, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale fixée à l'article L. 4131-1 du présent code.
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