Article R4137-49

1. Le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est :

2. 1° Un officier :

3. a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;

4. b) Un officier du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

5. 2° Un sous-officier ou un officier marinier :

6. a) Un officier supérieur ;

7. b) Un sous-officier d'un grade supérieur à celui du comparant ;

8. c) Un sous-officier ou un officier marinier du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;

9. 3° Un militaire du rang :

10. a) Un capitaine ou un lieutenant de vaisseau ;

11. b) Un sous-officier ou un officier marinier ;

12. c) Un militaire du rang du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.