Article R4137-68

1. Le conseil d'enquête comprend trois membres qui sont, lorsque le militaire est :

2. 1° Un officier :

3. a) Deux officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;

4. b) Un officier du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;

5. 2° Un sous-officier ou un officier marinier :

6. a) Deux officiers ;

7. b) Un sous-officier, ou un officier marinier, du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;

8. 3° Un militaire du rang :

9. a) Un officier ;

10. b) Un sous-officier ou un officier marinier ;

11. c) Un militaire du rang du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ;

12. 4° Un aumônier :

13. a) Un officier général de la première section, président ;

14. b) Un officier supérieur ;

15. c) L'aumônier en chef du culte du comparant.