1. Le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 soit de la disponibilité spéciale prévue par l'article L. 4141-2.
Code de la défense · Article
Article R4137-94
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
- Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
IdentifiantLEGIARTI000034691074
Texte parentLEGITEXT000006071307
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