RattachementSous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VII : Discipline
Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
IdentifiantLEGIARTI000034691059
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4137-95 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance du comparant :
2. 1° Un inspecteur général des armées, membre de droit, désigné par le ministre de la défense ;
3. 2° Lorsque le grade détenu par le comparant est celui de :
4. a) Général de division : quatre généraux de division, sauf impossibilité, plus anciens en grade que le comparant ;
5. b) Général de brigade : deux généraux de division et deux généraux de brigade, dont l'un, sauf impossibilité, plus ancien en grade que le comparant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.