1. Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil supérieur et le nom du rapporteur désigné. Il l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix. Il l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Code de la défense · Article
Article R4137-97
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
- Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
IdentifiantLEGIARTI000018710755
Texte parentLEGITEXT000006071307
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