RattachementSous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 1 : Activité
Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
IdentifiantLEGIARTI000054778211
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-21 du Code de la défense (version du 30 août 2026)Légifrance →
1. Le volontaire dans les armées bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée pendant les douze premiers mois du volontariat.
2. L'appelé du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 bénéficie de vingt et un jours de permissions de longue durée pendant les dix mois de son volontariat.
3. Le volontaire stagiaire du service militaire adapté et le volontaire stagiaire du service militaire volontaire bénéficient de vingt-cinq jours de permissions de longue durée par an pendant toute la durée du volontariat.
4. En cas de fractionnement du volontariat ou de durée inférieure à la durée de référence du contrat, les permissions sont déterminées au prorata du nombre de jours en position d'activité.
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