RattachementSous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 1 : Activité
Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000025759884
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-29-2 du Code de la défense (version du 30 avril 2012)Légifrance →
1. I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.
2. II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.
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