RattachementSous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 1 : Activité
Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
IdentifiantLEGIARTI000041725317
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-30-1 du Code de la défense (version du 16 mars 2020)Légifrance →
1. Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
2. 1° Une administration de l'Etat ;
3. 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
4. 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
5. 4° Un établissement de santé public ou privé ;
6. 5° Un groupement de coopération sanitaire ;
7. 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
8. 7° Une organisation internationale ;
9. 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
10. 9° Un groupement d'intérêt public ;
11. 10° Une association ;
12. 11° Une mutuelle ;
13. 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.
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