Code de la défense · Article

Article R4138-33-4

Article en vigueur depuis le 30 mai 2025.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 10 : Congé de proche aidant
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  5. Chapitre VIII : Positions statutaires
  6. Section 1 : Activité
  7. Sous-section 10 : Congé de proche aidant
IdentifiantLEGIARTI000051672130
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-33-4 du Code de la défense (version du 30 mai 2025)Légifrance →

1. Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :

2. 1° Pour une période continue ;

3. 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051672130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.