RattachementSous-section 11 : Congé de solidarité familiale
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 1 : Activité
Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale
IdentifiantLEGIARTI000043900628
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-33-8 du Code de la défense (version du 6 août 2021)Légifrance →
1. Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
2. 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
3. 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.
4. Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.
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