1. Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article R. 4138-35.
Code de la défense · Article
Article R4138-37
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Détachement
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 2 : Détachement
IdentifiantLEGIARTI000018710557
Texte parentLEGITEXT000006071307
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