Code de la défense · Article
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
CodeCode de la défense
RattachementSous-section 2 : Congé de maternité
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 2 : Congé de maternité
IdentifiantLEGIARTI000018710637
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-4 du Code de la défense (version du 26 avril 2008)Légifrance →
1. Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.
2. Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 1225-30 du code du travail.
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