TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 4 : Non-activité
Sous-section 3 : Congé parental
IdentifiantLEGIARTI000021632024
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-59 du Code de la défense (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L. 4138-14.
2. Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
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