TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 4 : Non-activité
Sous-section 3 : Congé parental
IdentifiantLEGIARTI000042448035
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-60 du Code de la défense (version du 22 octobre 2020)Légifrance →
1. Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
2. Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
3. La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.
4. Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
5. Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
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