TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 4 : Non-activité
Sous-section 3 : Congé parental
IdentifiantLEGIARTI000049878637
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-62 du Code de la défense (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4138-61, est réellement consacrée à élever l'enfant.
2. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.
3. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
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