RattachementSous-section 5 : Congé de présence parentale
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires
Section 1 : Activité
Sous-section 5 : Congé de présence parentale
IdentifiantLEGIARTI000043903854
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-7 du Code de la défense (version du 6 août 2021)Légifrance →
1. Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article L. 4138-7.
2. Ce congé est ouvert au père ou à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.
Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.
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