RattachementSous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000038045297
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4139-30 du Code de la défense (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement :
2. a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
3. b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.
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