1. Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.
Code de la défense · Article
Article R4139-45
Article en vigueur depuis le 26 avril 2008.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
IdentifiantLEGIARTI000018710367
Texte parentLEGITEXT000006071307
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