1. Il est mis fin par anticipation à l'exercice d'un emploi occupé au titre de la promotion fonctionnelle dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article L. 4139-14 ou, sous réserve de l'accord du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en cas de démission.
Code de la défense · Article
Article R4139-45-5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2023.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre IX : Fin de l'état militaire
- Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
IdentifiantLEGIARTI000048662564
Texte parentLEGITEXT000006071307
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