TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre IX : Fin de l'état militaire
Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051672137
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4139-49 du Code de la défense (version du 30 mai 2025)Légifrance →
1. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient de l'article R. 4139-47.
2. Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature.
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